1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Pankrome – Ulysse RAIBALDI, micro-entrepreneur, immatriculé sous le SIRET 897 781 746 00010, dont le siège social est situé au 26 Rue Crinas, 13007 Marseille, et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de création de sites internet, refonte, maintenance, optimisation SEO, formation et services associés.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commandes
Un devis détaillé est établi gratuitement avant toute prestation.
La validation du devis par le client vaut commande ferme et définitive.
La commande est réputée acceptée dès réception d’une validation écrite par mail, du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et/ou du versement d’un acompte.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande (cf. page « Tarifs » du site ou devis personnalisé).
Pour les devis supérieur à 500€, le règlement s’effectue :
- 30 % d’acompte à la signature du devis
- le solde à la livraison du projet, c’est à dire la mise en ligne du site web (ou selon un échéancier convenu)
Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Pankrome.
Pour les devis inférieurs à 500€, le paiement s’effectue avant la prestation.
4. Délais de réalisation
Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif.
Un retard éventuel ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages et intérêts, sauf engagement écrit spécifique.
5. Conditions spécifiques aux abonnements et forfaits
Durée : Les abonnements (hébergement, nom de domaine, certificat SSL, sauvegardes automatiques) sont souscrits pour une durée de 12 mois à compter de la date de facturation (sauf mention contraire dans le devis).
Tarifs : Les tarifs des abonnements sont susceptibles d’évoluer à chaque renouvellement, notamment en cas de variation des coûts des prestataires tiers (hébergeur, registrar de nom de domaine, fournisseurs de certificats SSL).
Non-paiement : En cas de non-renouvellement ou de défaut de paiement, Pankrome se réserve le droit de suspendre ou résilier le service associé (hébergement, nom de domaine, sauvegardes).
Transfert : Le client reste propriétaire de son nom de domaine. Sur demande, les accès techniques nécessaires au transfert peuvent être fournis après règlement complet des sommes dues.
Validité : Les forfaits (maintenance corrective, formation) sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date de facturation.
Non-cumul : Les heures non utilisées au terme de la période de validité sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement ni report.
Interventions hors forfait : Toute demande excédant le temps inclus sera facturée au tarif horaire en vigueur (50 €/h sauf indication contraire).
Responsabilité : Pankrome s’engage à réaliser les interventions de maintenance dans les meilleurs délais, sans garantie de délai d’intervention immédiat (sauf contrat spécifique de support prioritaire).
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires (textes, images, contenus, accès techniques) dans un délais inférieur à 6 mois suite à la validation du devis.
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis à Pankrome.
- Vérifier et valider les livrables dans des délais raisonnables. (moins de 3 mois).
7. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées (sites web, graphismes, contenus) restent la propriété de Pankrome jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Après règlement intégral, les droits d’utilisation sont cédés au client dans les limites précisées sur le devis.
Pankrome se réserve le droit systématique de mentionner les réalisations dans son portfolio et sa communication et de faire apparaître jusqu’à 5 visuels du site ou de ces contenus pour valoriser sa prestation.
Pour toute prestation de création ou de refonte, le client accepte la mention « Réalisé par pankrome.fr » (avec un lien) dans le pied de page.
8. Maintenance et évolutions
Toute demande de maintenance, mise à jour ou évolution du site hors contrat initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
9. Responsabilité
Pankrome s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité.
La responsabilité de Pankrome ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, défaillance technique liée à l’hébergement ou au fournisseur tiers.
Le client est responsable de l’utilisation des services livrés et de leur conformité aux réglementations en vigueur.
10. Rétractation et annulation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours de rétractation à compter de l’acceptation du devis, sauf si l’exécution de la prestation a débuté avec son accord.
En cas d’annulation de la commande par le client hors délai légal, l’acompte reste acquis à Pankrome.
11. Confidentialité
Les informations transmises entre le client et Pankrome sont confidentielles et ne pourront être divulguées sans accord préalable.
12. Données personnelles
Pankrome traite les données personnelles de ses clients conformément à sa Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Marseille.
En vigueur au 07/12/2025
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET IDENTITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services et ventes de produits informatiques proposées par :
L’Entreprise Individuelle RAIBALDI ULYSSE Siège social : 26 RUE CRINAS, 13007 MARSEILLE Lieu d’exercice principal : Allauch et ses environs SIRET : 897 781 746 00010 Email : ulysse@pankrome.fr Téléphone : 07 83 86 52 56
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire propose des services d’assistance, de dépannage, de maintenance et de formation informatique à domicile pour les particuliers et professionnels. Les services incluent notamment :
Diagnostic de pannes matérielles ou logicielles.
Réparation d’ordinateurs, nettoyage, sécurisation, mises à jour, optimisation de rapidité.
Aide à la connectique et installation de périphériques.
Formation et cours d’informatique.
Sauvegarde de données (configuration).
Soudure électronique (sur demande spécifique).
Exclusion SAP : Le Prestataire déclare ne pas adhérer au régime des « Services à la Personne ». Les factures émises ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt de 50 %.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET DEVIS
3.1 Prise de rendez-vous : Les commandes de prestations se font principalement par téléphone au 07 83 86 52 56.
3.2 Devis et Diagnostic :
Le diagnostic est gratuit.
Pour toute prestation estimée à moins de 150 € TTC, un devis n’est pas systématiquement établi, sauf demande expresse du Client.
Conformément à la loi, un devis détaillé sera obligatoirement établi et soumis à la validation du Client pour toute prestation dont le montant estimé est supérieur ou égal à 150 € TTC.
3.3 Annulation : Le Client peut annuler ou reporter le rendez-vous à tout moment sans frais ni pénalité, même en dernière minute. Le Prestataire apprécie toutefois d’être prévenu le plus tôt possible.
ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT
4.1 Tarifs : Les prix sont exprimés en Euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. La facturation s’effectue soit à la tâche (forfait), soit au taux horaire, selon la nature de l’intervention et l’accord convenu oralement ou par devis avant le début des travaux.
4.2 Frais de déplacement :
Gratuits pour les interventions situées sur les communes d’Allauch et de Plan-de-Cuques.
Pour les autres zones, des frais de déplacement peuvent être appliqués et seront communiqués au Client avant l’intervention.
4.3 Modalités de paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention. Les moyens de paiement acceptés sont :
Espèces
Virement bancaire (instantané de préférence)
Carte Bancaire
Sauf accord écrit contraire accordé par le Prestataire, aucun délai de paiement n’est accordé.
4.4 Clause de réussite (« No fix, no fee ») : Le Prestataire s’engage sur une obligation de résultat concernant la facturation : si la réparation échoue ou si le problème technique n’est pas résolu, le Client ne sera pas facturé pour la main-d’œuvre. Seuls les éventuels composants neufs déballés et installés avec l’accord du Client resteront dus.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
5.1 Données personnelles et Sauvegardes : Le Client est seul responsable de ses données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte totale ou partielle de données (fichiers, photos, documents, logiciels) survenant avant, pendant ou après l’intervention, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en découler. Il appartient impérativement au Client d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention du Prestataire.
5.2 Limites de l’intervention : Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’intervention si les conditions physiques ou techniques ne permettent pas de travailler en sécurité ou si le matériel est obsolète/hors d’usage.
5.3 Matériel vendu : En cas de vente de matériel, les pièces restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix (Clause de réserve de propriété). Les pièces neuves bénéficient de la garantie constructeur.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu à distance (téléphone).
Cependant, conformément à l’article L.221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En demandant une intervention immédiate (dépannage urgent), le Client renonce à son délai de rétractation.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations recueillies (Nom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires pour le traitement de la commande et la facturation. Elles sont strictement confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données en contactant le Prestataire par email.
ARTICLE 8 – LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.