Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pankrome, auto-entreprise dirigée par Ulysse RAIBALDI (EI), et toute personne souhaitant bénéficier des services proposés par le site Pankrome.fr.

2. Identification du prestataire
Nom commercial : Pankrome
Adresse : 26 rue Crinas, 13007 Marseille, France
SIRET : 897 781 746 00010
Numéro de TVA : FR85897781746
Contact :
Email :
Téléphone : 07 83 86 52 56

3. Services proposés
Pankrome propose précisément ses services via devis. Les caractéristiques détaillées des prestations sont communiquées au client lors de l’établissement du devis personnalisé.

4. Prix et devis
Les prix des services sont affichés sous forme de fourchette ou à titre indicatif sur le site. Ces tarifs n’ont pas valeur d’engagement contractuel. Les tarif définitif sont fixés uniquement sur devis. Le devis est gratuit et valable pour une durée précisée sur celui-ci (généralement 30 jours, sauf indication contraire).

Une fois le devis accepté par le client, celui-ci vaut engagement contractuel. Toute modification ou prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant au devis initial.

5. Commande et modalités d’exécution
La prestation débute une fois le devis signé par le client et l’acompte éventuel versé, conformément aux modalités spécifiées dans le devis. Pankrome s’engage à exécuter les services dans les délais convenus avec le client.

6. Modalités de paiement
Les modalités de paiement (montant de l’acompte, échéances, etc.) sont précisées dans le devis. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

7. Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution des services a commencé avec son accord exprès et renonciation à ce droit.

8. Responsabilités
Pankrome s’engage à fournir ses services conformément aux normes professionnelles en vigueur. Toutefois, la responsabilité de Pankrome ne peut être engagée en cas d’usage inapproprié des résultats ou recommandations fournis.

9. Réclamations et service après-vente
Pour toute question, demande ou réclamation, le client peut contacter Pankrome :

Email :
Téléphone : 07 83 86 52 56

10. Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une des parties, sous réserve d’un préavis raisonnable. En cas de résiliation à l’initiative du client après le début de la prestation, les sommes déjà versées restent acquises à Pankrome au titre des travaux effectués.

11. Modalités de règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant tout recours judiciaire. À défaut, le client peut saisir un médiateur de la consommation. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de Pankrome ou celui du domicile du client, au choix de ce dernier.

12. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.